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Manifestations de bienfaisance ou de soutienLes associations à but non lucratif et à gestion désintéressée peuvent bénéficier de l'exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif. L'exonération concerne les manifestations (loto, kermesse, tombola, etc. ) qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. L'exonération s'applique aux comités des fêtes municipaux dès lors que les collectivités locales contribuent largement à l'équilibre financier de ces manifestations. L'exonération s'applique à six manifestations dans l'année et pas nécessairement aux six premières manifestations. Recettes exonéréesL'exonération porte sur :
Nature des manifestationsLe régime applicable aux manifestations qui consistent en des activités constituant l'objet même de l'association, dépend des conditions et du contexte dans lesquels elles se déroulent:
Organisateur des manifestationsIl s'agit de l'organisme qui vend au public des produits à emporter ou lui rend des services (organisation de spectacles, jeux, ventes à consommer sur place...) et perçoit à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation. Plusieurs organismes peuvent se regrouper pour organiser une manifestation. Il est admis, par mesure de tolérance, qu'une partie des bénéfices réalisés soit versée à un groupement sans but lucratif même s'il n'est pas organisateur de la manifestation. Dans ce cas, il est considéré comme tel pour l'application de la règle des six manifestations Sections localesPour les organismes représentés sur diverses parties du territoire l'exonération est accordée à chaque section locale à condition que le nombre des manifestations organisées dans la même commune au cours d'une année par différentes sections locales et l'organisme central ne soit pas supérieur à six. Durée des manifestationsS'il est conforme aux traditions locales qu'une manifestation se déroule sur plusieurs jours, elles sera comptée que pour une manifestation. Toutefois, en application d'une décision ministérielle du 4 janvier 2000, chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques sera désormais comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien. Obligations des organismesLes organismes concernés sont dispensés de déposer une demande d'exonération et de produire dans les trente jours suivant la manifestation le relevé détaillé des recettes et dépenses. Ils doivent déterminer les résultats de chacune des six manifestations exonérées de TVA afin d'être en mesure, à la demande du service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation. Dans le cas de diffusion d'œuvres musicales, il conviendra de demander l'autorisation à la SACEM.
Recettes commerciales accessoiresimpôts concernésLa franchise concerne les trois impôts commerciaux
En matière de TVA il ne s'agit pas d'une ´ franchise en base ª au sens de l'article 293 B du code général des impôts mais d'une exonération. Organismes concernésLa franchise des impôts commerciaux ne s'applique qu'à certains organismes limitative ment énumérés :
Conditions d'applicationsTrois conditions cumulatives doivent Être remplies: 1- La gestion doit Être désintéressée; 2- Les activités non lucratives doivent Être prépondérantes; Les organismes dont l'activité principale ne satisfait pas aux critères de non-lucrativité sont exclus du bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Ainsi, les associations qui, ne développant pas des activités non lucratives de manière significativement prépondérantes, sont néanmoins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 261.7-1° a et 207.1-5° bis du code général des impôts, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. 3- Le montant des recettes ne doit pas excéder 250.000 F. Le seuil de 250 000 F s'apprécie globalement au niveau de l'ensemble de l'activité de l'organisme. Ce seuil s'entend sans taxe sur la valeur ajoutée. Période de référenceLe seuil s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable. Recettes à prendre en compteLe seuil est déterminé en fonction de l'ensemble des recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives exercées par l'organisme. Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 250.000 F :
En revanche, les recettes provenant de la réalisation de manifestations supplémentaires sont prises en compte pour la détermination de ce seuil. De même, les recettes susceptibles de bénéficier d'une autre mesure d'exonération doivent Être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil dès lors qu'elles relèvent d'une activité lucrative. caractère obligatoire de la franchiseLe dispositif de la franchise des impôts commerciaux s'applique obligatoirement aux organismes qui réunissent les conditions de son application. Les organismes concernés n'ont pas la faculté de renoncer, totalement ou partiellement, à la franchise des impôts commerciaux. conséquences du bénéfice de la franchise des impôts commerciauximpôt sur les sociétésLes organismes qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au titre de leurs activités lucratives accessoires non financières. Le non-assujettissement lié à l'application de la franchise des impôts commerciaux n'est donc pas total. Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en raison des activités financières lucratives et des participations. Imposition forfaitaire et annuelleLes organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux partiellement imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont redevables de l'imposition forfaitaire annuelle. Dans ce cas, seul le chiffre d'affaires majoré des produits financiers du secteur lucratif est retenu pour l'application du barème de cet impôt Taxe sur la valeur ajoutéeLes organismes qui remplissent les trois conditions pour bénéficier de la franchise sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs activités accessoires lucratives. Elles ne peuvent donc pratiquer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées. Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil de 250.000 F ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base,...), Être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, il est rappelé que les recettes lucratives non expressément exclues pour l'appréciation du seuil de 250.000 F doivent Être imputées sur ce seuil même lorsqu'elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d'une mesure d'exonération spécifique (cas, par exemple, des activités de formation professionnelle). Taxe professionnellePoint de départ de l'exonérationL'absence d'imposition à la taxe professionnelle s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions pour bénéficier de la franchise appréciées au niveau de l'organisme. En conséquence, le cas échéant, les organismes régulièrement imposées au titre d'une année restent passibles de la taxe professionnelle l'année au cours de laquelle les conditions de la franchise sont remplies. Ils ne peuvent pas bénéficier d'un dégrèvement prorata temporis. Les manifestations exonéréesA compter de 2000, il est admis que les organismes, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité non lucrative de manière significativement prépondérante, soient exonérées de taxe professionnelle au titre de l'activité développée dans le cadre de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif et dont les recettes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, indépendamment du montant des recettes commerciales qu'elles réalisent. Taxe d'habitationAucune modification n'est apportée. Cette taxe reste due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les associations et organismes privés dès lors qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. Obligations comptablesLes organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas soumises aux obligations comptables des entreprises. Ils doivent, en revanche, tenir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de leurs opérations. Ils doivent, en outre, suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d'application de la franchise des impôts commerciaux. Les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux, doivent, comme l'ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou de personnes morales non assujetties à cette taxe. Obligations déclarativesLes organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont soumises aux obligations déclaratives suivantes:
conséquences de la perte du bénéfice de la franchise des impôts commerciauxAnnée N N+1 N+2 Conditions
de la franchise non remplies Conditions
de la franchise remplies Conditions
de la franchise remplies TVA Imposition
:1er jour du mois suivant celui du
dépassement Imposable
(1) Franchise Imposition:
1er janvier de N Imposable Franchise Rémunérations
versées à compter du 1er janvier de
N Imposable TP Franchise Imposable Franchise (1) le seuil de 250.000 F s'apprécie par référence au montant des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente. impôt sur les sociétésAcomptesII est admis que les associations, les fondations et les congrégations soient dispensées d'acomptes au cours des douze premiers mois d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les organismes dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350.000 F sont dispensées à compter du 1er janvier 2000 du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés. Taxe sur la valeur ajoutéeLe dépassement du seuil n'a pas pour effet de remettre en cause l'exonération applicable aux opérations non lucratives sous réserve que ces dernières demeurent significativement prépondérantes et que la gestion de l'organisme considéré conserve un caractère désintéressé. Franchise en baseLes organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil de 250.000 F, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts. Obligations déclarativesLes organismes qui dépassent le seuil de 250.000 F doivent en informer le service des impôts au cours du mois suivant celui du dépassement. Taxe professionnelleLes organismes dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes, bénéficient toujours de l'exonération de taxe professionnelle sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance ou de soutien à leur profit exclusif. Détermination de la base d'impositionAu titre de la première année d'imposition, la base est calculée à partir des immobilisations dont l'organisme dispose au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les conditions de la franchise ne sont plus remplies et des salaires dus au titre de cette même année (sous réserve de la suppression progressive de la part salaires). Création d'une activité lucrativeLorsqu'un organisme débute l'exercice d'une activité lucrative au cours d'une année, il a droit à une exonération de la taxe professionnelle au titre de l'année de création et d'une réduction de 50 % sur sa base d'imposition de l'année suivante (première année d'imposition). Au titre des années suivantes, les bases d'imposition sont déterminées selon les règles de droit commun. Obligations déclarativesL'organisme doit déposer une déclaration 1003 P dès que les conditions de l'exonération ne sont plus remplies et au plus tard avant le 31 décembre de cette année.
Le correspondant association
Les associations qui ont des doutes sur leur situation fiscale et notamment celles qui, actuellement, sont assujetties à un impôt commercial (généralement la TVA) doivent se manifester auprès du correspondant des associations. Vous pouvez télécharger le questionnaire au format R.T.F. que vous remettrez à l'administration accompagné:
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