L'association n'est pas imposable aux impôts commerciaux L'association est imposable aux impôts commerciaux. Cas des subventions Le parrainage et la TVA Obligations communes Acquisitions intra-communautaires           Association non imposable aux impôts commerciaux   Une association qui n'est pas soumise aux impôts commerciaux n'est pas pour autant exonérée de tous les impôts. En outre, elle peut Être soumise à certaines obligations communes à toutes les associations.   TVA L'association est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire. Rappel : l'article 283-3 du CGI prévoit que " toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". Achats en franchise Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée sont autorisés à acquérir ou importer en franchise de la TVA les biens qu'ils destinent à l'exportation dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou Éducative. (article 275, II du code général des impôts). Les organismes doivent adresser à leurs fournisseurs avant la livraison des marchandises une attestation visée par le service des impôts dont ils dépendent, certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation, et comportant l'engagement d'acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise. Des attestations similaires peuvent Être délivrées Également dans le cas de dons en marchandises par les entreprises. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA. Impôt sur les sociétés au taux normal Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Aucune déclaration n'est donc à effectuer. Elle n'est pas redevable de l'imposition forfaitaire annuelle.   Impôt sur les sociétés au taux réduit L'association est redevable de l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l'article 206-5 du code général des impôts uniquement sur les revenus patrimoniaux suivants : revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ; revenus de capitaux mobiliers ; revenus d'exploitations agricoles ou forestières. Les revenus de capitaux mobiliers sont imposables lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source. Les dividendes de sociétés françaises, les intérêts du livret A des Caisses d'épargne et du "livret bleu" du Crédit mutuel sont exonérés. Obligations déclaratives Déclarations à déposer Date de dépôt n° 2070 en un seul exemplaire  Dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année au plus tard le 30 avril de l'année suivante C'est la seule obligation de l'association. En effet, le recouvrement s'effectue par voie de rôle et ne donne pas lieu à un paiement spontané. Montant de l'impôt  Le taux d'imposition est fixé à 24%. Toutefois, pour certains revenus de capitaux mobiliers le taux d'imposition est abaissé à 10%. L'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n'excède pas 1.000 F. Si ce montant est compris entre 1.000 et 2.000 F, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 2.000 F et ce montant.   Impôts locaux (art 1407 du CGI) Taxe d'habitation Les locaux meublés et à usage privatif des associations non soumises à la taxe professionnelle sont imposés à la taxe d'habitation lorsqu'ils possèdent les trois caractéristiques suivantes :  Il doit s'agir de locaux meublés conformément à leur destination ;  les locaux doivent être affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition . Par suite, les locaux meublés où le public a accès ne sont pas imposables:  édifices publics du culte, salles d'exposition d'une association ou d'un musée, les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ;  l'association ne doit pas être soumise à la taxe professionnelle, à raison de ces mêmes locaux. Le titre ou les modalités de l'occupation sont sans incidence sur le principe de l'imposition. Taxes foncières L'association est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dans les conditions de droit commun pour les biens dont elle est propriétaire.   Taxes assises sur les salaires Taxe d'apprentissage La taxe d'apprentissage n'est pas due. Taxe sur les salaires L'association n'est redevable de la taxe sur les salaires que si elle ne réalise aucune opération soumise à la TVA ou si moins de 10% de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA. Les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2000 sont exonérées de la taxe sur les salaires si le chiffre d'affaires réalisé par l'association n'excède pas les limites de la franchise de TVA. (loi de finances pour 2001) Base imposable Elle est constituée par le montant total brut des rémunérations payées. Certaines rémunérations sont exonérées : Les rémunérations versées aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien si ces manifestations sont exonérées de TVA. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé. Obligations déclaratives   Déclarations Délai de dépôt La taxe mensuelle est inférieure à 1.000 F pour chacun des mois du trimestre Bordereau-avis n° 2501 15 jours suivant la fin du trimestre civil, pour les salaires versés au cours de ce trimestre La taxe mensuelle est supérieure à 1.000 F Bordereau-avis n° 2501 15 premiers jours du mois pour les sommes dues depuis le début du trimestre en cours Franchise Aucune déclaration en cours d'année mais seulement une déclaration annuelle de régularisation (bordereau n° 2501)   Exemple de calcul Taux d'imposition Il existe un taux normal (4,25%) et deux taux majorés. Les taux majorés s'appliquent aux rémunérations individuelles. Rémunérations versées en  1999 2000 2001 4,25 % jusqu'à 41.570 F 41.780 F 42.370 F 8,50 % de 41.570 F à 83.060 F de 41.780 F à 83.480 F de 42.370 F  à 84.660 F 13,60 % au delà de 83.060 F 83.480 F 84.660 F Abattement spécifique aux associations Salaires versés en 1999 2000 2001 Abattement 29.070 F 33.000 F 33.470 F L'abattement s'applique après application de la franchise et de la décote. Franchise et décote La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 4.500 F. Lorsque son montant n'excède pas 9.000 F, l'impôt exigible est minoré d'une décote égale aux ¾ de la différence entre 9.000 F et son montant. Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2001, la limite de la franchise est portée à 5.500 F et celle de la décote à 11.000 F. Formation professionnelle continue Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. Base imposable La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées. Montant de la taxe Les employeurs de moins de 10 salariés doivent consacrer à ce financement une somme égale à 0,15% des rémunérations versées pendant l'année civile en cours. Pour les employeurs de dix salariés et plus, le taux de la participation est de 1,5%. Ces contributions doivent être versées à un organisme paritaire collecteur agréée par l'État avant le 1 er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation. Le défaut ou l'insuffisance de versement sont sanctionnés par une majoration de la participation égale aux sommes non versées. Obligations déclaratives La déclaration n° 2483 doit être déposée à la Recette des Impôts au plus tard le 30 avril. Participation à l'effort de construction Les employeurs occupant au minimum dix salariés sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Base imposable La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées. Montant de la taxe Le taux est de 0,45% des salaires payés au cours de l'année précédente. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées. Les employeurs qui n'ont pas ou pas assez investi au cours d'une année donnée, sont redevables d'une cotisation de 2% calculés sur les salaires payés au cours de l'année précédente. Obligations déclaratives La déclaration n° 2480 doit être déposée à la Recette des impôts au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle durant laquelle les investissements ont dû être accomplis.         Association imposable aux impôts commerciaux   Elle est soumise aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales. Le cas échéant, il conviendra de sectoriser l'activité pour distinguer le secteur lucratif et le secteur non lucratif : les charges et les recettes devront donc faire l'objet d'une ventilation par l'association L'activité non lucrative est soumise aux obligations fiscales visées dans la première partie.   Imposition à la TVA La franchise en base Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d'affaires réalisé en 1999 doit être inférieur à :  175.000 F H.T. pour les prestataires de services ;  500.000 F H.T. pour l'achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement. En cas de pluralité d'activités, le chiffre d'affaires global doit être inférieur ou égal à 500.000 F H.T. et à l'intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 175.000 F H.T. Variation du chiffre d'affaires. En cas de dépassement des limites en cours d'année, l'association devient redevable de la TVA si le chiffre d'affaires dépasse 550.000 F H.T. pour les ventes et 200.000 F H.T. pour les prestations de services. Date d'imposition :Premier jour du mois de dépassement de ces seuils Obligation Lorsque l'association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : " TVA non applicable, article 293B du CGI ". Options Les bénéficiaires de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. Régime des déductions Lorsque la totalité des recettes du secteur lucratif n'est pas assujettie à la TVA , la TVA facturée par les fournisseurs suit un régime de déduction particulier: Biens et services autres qu'immobilisations   Droit à déduction Affectés au secteur imposable TVA déductible Affectés au secteur exonéré TVA non déductible Affectés aux deux secteurs TVA déductible partiellement en appliquant un prorata   Taux à appliquer Le taux sera dans la plupart des cas le taux normal (20,6%). Les ventes à consommer sur place sont soumises au taux normal. Les spectacles (cinémas, concerts...) bénéficient du taux de 5,5%, les journaux et revues du taux de 2,10%. Premières représentations de certains spectacles En vertu des dispositions de l'article 89 ter de l'annexe III du code général des impôts, la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres classiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Obligations déclaratives Les associations qui ne bénéficient pas de la franchise en base et qui réalisent des opérations imposables de manière permanente relèvent du réel normal ou du régime simplifié.  Régime Déclarations Date de dépôt normal déclaration mensuelle ou trimestrielle si l'impôt acquitté l'année précédente n'excède pas 12.000 F au plus tard le 24 du mois qui suit la période de déclaration simplifié déclaration annuelle CA 12 31 mars de l'année suivante Versement d'acomptes de 25% en avril, juillet et octobre, 20% en décembre calculés sur l'année précédente   Impôt sur les sociétés   Les associations ne peuvent pas bénéficier des mesures d'exonération prévues pour les entreprises nouvelles. Un certain nombre d'organismes sont exonérés d'impôt sur les sociétés en raison de leur activité. Obligations déclaratives Déclarations à déposer Date de dépôt n° 2065 en un seul exemplaire liasse fiscale: tableaux n° 2050 à 2059 D en deux exemplaires  Dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année au plus tard le 30 avril de l'année suivante Paiement de l'impôt Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33,1/3 %. Il doit être versé spontanément au percepteur. Des acomptes trimestriels sont versés puis sont régularisés en fin d'exercice. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis. Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés Les associations assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux normal doivent acquitter une contribution de 10% calculée sur le montant de l'impôt. Imposition forfaitaire annuelle (IFA) L'IFA est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le secteur lucratif. L'IFA doit être versée spontanément au comptable du Trésor au plus tard le 15 mars de chaque année. Elle s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes. Si cette imputation est impossible, l'IFA devient une charge définitive. Extrait du barème. Chiffre d'affaires T.T.C. Tarifs inférieur à 500.000 F Néant Compris entre 500.000 F et 1.000.000 F 5.000 F Compris entre 1.000.000 F et 2.000.000 F 7.500 F Compris entre 2.000.000 F et 5.000.000 F 10.500 F Exonérations Certains organismes sont exonérés d'IFA : les associations dont l'activité consiste à animer la vie sociale au profit de la population d'une ou plusieurs communes voisines (art. 223 octies) . La notion de vie sociale ne se réduit pas au domaine des loisirs et de la culture théâtre, cinémas etc.), elle s'étend également à la vie professionnelle (foires commerciales etc.) et à l'entraide. Des activités commerciales peuvent contribuer directement à cette animation; tous les groupements d'employeurs.   impôts locaux Taxe professionnelle La taxe professionnelle est un impôt local. Elle est due dans chacune des communes où l'association dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité lucrative. Date de la première imposition: 1 er janvier 2000.   Base d'imposition : Elle est constituée de deux éléments : 1 er Élément: La valeur locative des immobilisations corporelles: Immobilisations passibles d'une taxe foncière(terrains, constructions !); Immobilisations corporelles (équipements et biens mobiliers) si les recettes annuelles T.T.C. du secteur imposable dépasse 1.000.000 F ou 400.000 F ( prestations de services). Pour les biens dont l'association est propriétaire, la valeur locative est fixée à 16% du prix de revient du bien. 2 ème Élément: 18% des salaires et rémunérations versés. Cet Élément est progressivement supprimé. Un abattement de 100.000 F est appliqué au titre de 1999 ; 300.000 F au titre de 2000.   Période de référence La période de référence retenue pour la détermination de la base imposable est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Pour la taxe de l'année 2000, la période de référence est l'année 1998.   Activités lucratives et non lucratives Lorsque les activités lucratives et non lucratives sont exercées dans des locaux et avec du personnel distincts, la taxe professionnelle ne porte que sur les locaux où est exercée l'activité imposable et sur le matériel et le personnel qui s'y rattachent. Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et un matériel et des salariés communs, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments ou matériels, calculée au prorata du temps d'utilisation pour l'activité taxable.   Création d'une activité lucrative Pour les associations qui créeront une activité lucrative en 1999, la période de référence sera l'année de création et la base d'imposition sera réduite de 50%.   Cotisation minimale Dans tous les cas, l'association doit acquitter une cotisation minimale de taxe professionnelle. S'agissant d'un impôt local, son montant varie selon la commune sur laquelle est située l'association.   Obligations déclaratives L'association est imposable dans une seule commune.   Déclaration Délai < Recettes < 400.000 F T.T.C. ou 1.000.000 F T.T.C. (ventes) Aucune déclaration   Recettes > 400.000 F T.T.C. ou 1.000.000 F T.T.C. (ventes) Déclaration annuelle n° 1003 Avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition Taxes foncières L'association est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dans les conditions de droit commun pour les biens dont elle est propriétaire.   Taxes assises sur les salaires Taxe d'apprentissage Les associations qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, du fait de l'exercice d'une activité lucrative, sont redevables de la taxe d'apprentissage (art 242-2 2° du CGI). Base imposable La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Montant de la taxe La base de calcul est celle retenue en matière de cotisations sociales. Le taux de la taxe est de 0,5%. Les organismes ayant pour objet exclusif l'enseignement sont exonérés. Obligations déclaratives La déclaration n° 2482 doit être déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du paiement des salaires. Formation professionnelle continue Participation à l'effort de construction Taxe sur les salaires Si la totalité des recettes du secteur lucratif est taxable à la TVA , cette taxe n'est pas due; si les recettes du secteur lucratif passibles de la TVA représentent 90 % ou moins de ses recettes, la taxe sur les salaires est due sur une partie des rémunérations (calcul d'un prorata entre le chiffre d'affaires non imposé et le chiffre d'affaires total hors TVA de l'année civile précédent celle du versement). Les bénéficiaires de la franchise en base doivent acquitter la taxe sur les salaires. Base imposable - Obligations déclaratives - Montant de la taxe