Territorialité Ressources de l'association Liberté associative Fonctionnement de l'association Définition de l'association Associations en difficulté Constitution de l'association. Dissolution de l'association Modification des statuts Transformation de l'association Le registre spécial Différents types d'associations Naissance de la personnalité morale La comptabilité Les assurances La SACEM Les salariés                 Associations en difficulté   Une association peut connaître des difficultés financières. La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable aux associations déclarées. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'association a son siège. Dans le cas d'insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que les dettes de l'association seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux (loi n° 85-98 art. 180 al. 1).           Dissolution de l'association   Il existe trois sortes de dissolution mais dans tous les cas, l'actif ne peut être partagé entre les membres mais doit être attribué à une autre association. (article 9 de la loi et article 15 du décret du 16 août 1901) la dissolution volontaire La décision est prise par l'assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts pour des motifs divers: réalisation de l'objet social, difficultés financières, nombre de membres insuffisant, etc. la dissolution administrative Elle intervient dans les cas prévus par la loi : milices privées etc.; ( article 3 de la loi ). Elle est prononcée soit par le gouvernement, soit par mesure de police. Cette mesure peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. la dissolution judiciaire Elle peut intervenir lorsque le contrat d'association contient des vices de forme ou de fond: objet illicite, vice dans le consentement etc. (article 7 de la loi) Modalités de la dissolution volontaire Publicité de la dissolution Sauf cas particuliers, il n'y a pas d'obligation de publicité à effectuer par l'association, mais la publication au journal officiel est gratuite (le coût de la publication de la dissolution est compris dans celui de la déclaration de création). Opérations de liquidation Si les statuts ne prévoient pas les modalités de la dissolution, c'est à l'assemblée générale qu'il appartient de nommer le liquidateur et de prévoir l'association attributaire des biens de l'association. Le liquidateur doit recouvrer les créances, acquitter les dettes, résilier le bail, les contrats d'assurance et céder les biens de l'association. Le produit de la liquidation et les biens restants doivent être attribués à un autre association. La personnalité morale de l'association disparaît à la clôture des opérations de liquidation. Nom de l'association Le nom d'une association bénéficie d'une protection à partir du moment où celle-ci dispose de la personnalité juridique. Lorsque l'association est dissoute, la question peut se poser de l'utilisation de ce nom: par une autre association. Outre le risque de confusion dans l'esprit du public, il peut s'agir d'une reconstitution d'une association dissoute, ce qui est susceptible de sanctions pénales. par une structure commerciale. Il y a également un risque de confusion dans l'esprit du public. En outre, on peut se poser la question de l'intérêt d'une telle reprise qui peut masquer une cession de clientèle ou de fonds de commerce entre l'association et la structure commerciale.           Transformation de l'association   Transformation en société commerciale La transformation d'une association en société commerciale n'est pas possible, en raison de la nature juridique radicalement différente de chaque personne morale. Il faudra procéder à la dissolution de l'association et à la création de la société commerciale. Les membres de l'association ne doivent pas être attributaires de l'actif de l'association par le biais de la société. Transformation par fusion La transmission du patrimoine d'une association à une association déjà existante (fusion-absorption) ou à une association nouvelle constituée avec une autre association (fusion-création) est possible, bien que cette opération ne soit pas prévue par la loi de 1901. Mais l'actif étant transmis à une autre association, l'article 9 de la loi est respectée. La fusion a pour effet de transmettre la totalité de l'actif et du passif de l'association absorbée qui doit être dissoute. Ses membres deviennent de plein droit sociétaires de l'association absorbante. Cette opération doit se faire selon les modalités prévues par les statuts, ce qui est rarement le cas. C'est alors une assemblée générale extraordinaire qui devra se prononcer sur la fusion et la dissolution pour l'association absorbée et pour l'absorbante sur le principe de la fusion.         Différents types d'associations   L'association non déclarée Elle jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle n'a pas la personnalité morale. Elle ne peut ni ester en justice ni contracter en son nom. Si elle possède un immeuble, celui-ci est la propriété indivise de ses membres. La fondation Il s'agit également d'une personne morale d'intérêt général et à but non lucratif. mais elle résulte de l'affectation irrévocable de biens. Elle n'a donc pas de membres et ne perçoit donc pas de cotisations, son financement étant assuré par la dotation constitutive. L'association reconnue d'utilité publique Une association peut être reconnue d'utilité publique; elle est alors dotée d'une capacité juridique plus étendue que celle d'une association simplement déclarée et publiée. Pour obtenir cette reconnaissance, l'association doit respecter un certain nombre de contraintes (but d'intérêt général, le rayonnement de l'association doit excéder le cadre local, 200 membres au moins, ressources financières importantes, délai d'existence d'au moins trois ans, adoption de statuts types) et se soumettre à un contrôle des pouvoirs publics. Les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, mais pas de donations ou de legs sauf si elles ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des donations ou des legs. L'acceptation de ces libéralités est subordonnée à une autorisation préfectorale. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans un testament, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l'association doivent être vendus. La fédération La fédération est une association de 1901 qui regroupe d'autres associations qui ont un objet identique ou proche. Chaque association peut s'affilier à une fédération ou s'en retirer librement. Dans certains cas, notamment pour les activités sportives, l'affiliation à une fédération est obligatoire.       La comptabilité   La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière comptable. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée. Toutefois, compte tenu des contrôles qui peuvent intervenir, une comptabilité est indispensable pour toutes les associations. Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en Assemblée Plénière le 17 décembre 1998, a adopté le plan comptable des associations et fondations. Le préambule précise que ce plan "s'applique aux associations et fondations qui ont l'obligation d'établir ou qui établissent volontairement des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable". Les associations qui ont une activité lucrative doivent tenir une comptabilité commerciale comme une société puisqu'elles sont soumises au même régime fiscal. Pour les petites associations, une comptabilité en partie simple est suffisante: durant l'année: un livre-journal de recettes et de dépenses sera tenu. Les pièces justificatives seront conservées.   fin d'année: 1- inventaire du patrimoine de l'association: biens: un tableau fera ressortir le prix d'acquisition, le montant de l'amortissement et la valeur nette comptable créances :subventions accordées à recevoir, sommes dues à l'association dettes: factures que l'association n'a pas acquittées   2- situation financière de l'association: les soldes comptables du compte bancaire et de la caisse doivent correspondre à la réalité.   3- tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de l'année.   Conservation des documents Les documents comme les statuts, l'extrait du JO dans lequel a été publié la déclaration de constitution, le registre spécial, les récépissés de déclaration, les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration, les baux doivent être conservés pendant toute la durée de vie de l'association. Double des bulletins de paie: 5 ans Documents comptables: 6 ans         Assurances   Assurances obligatoires Certaines associations, en raison de leurs activités, doivent obligatoirement souscrire des assurances (associations sportives, centres de vacances et de loisirs, les associations organisatrices de voyages ou de séjour, les associations de tourisme, par exemple) Assurances facultatives La responsabilité d'une association peut être engagée du fait de ses activités ou de ses biens mobiliers ou immobiliers. Il est vivement conseillé d'évaluer les risques avec un assureur: responsabilité civile du fait de ses activités; responsabilité civile vis-à-vis des salariés et des bénévoles; responsabilité civile du fait des locaux( incendie, dégât des eaux); assurance pour les biens de l'association; assurance protection juridique en cas de litige; La Fondation du bénévolat permet aux bénévoles d'associations de bénéficier des garanties de nature à les protéger contre les risques qu'ils sont susceptibles d'encourir. Ces garanties couvrent la responsabilité civile y compris celle des mandataires sociaux pour les risques d'une faute professionnelle, la défense pénale et recours et l'individuelle accident.         La SACEM   Droits d'auteur Il faut rappeler que les œuvres musicales qu'elles soient françaises ou étrangères, à l'exception des œuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur et du compositeur) sont protégées et ne peuvent être diffusées qu'après autorisation par la SACEM. Droits voisins La SACEM est chargée par la société pour la Perception de la rémunération …équitable (SPRE)  de percevoir les droits voisins pour l'utilisation de disques ou de cassettes des droits voisins qui sont destinés aux musiciens, artistes-interprétes et producteurs de disques qui réalisent les enregistrements. Formalités La SACEM doit, pour chaque manifestation musicale, donner à l'avance aux organisateurs l'autorisation des auteurs, ainsi que les modalités de calcul de la redevance qui sera payée à l'occasion de la diffusion de leurs œuvres, et ceci: que la manifestation soit organisée par une association de bénévoles, une commune, un comité des fêtes ou un producteur professionnel de spectacles, que la musique soit interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs (jouant avec partition ou de mémoire) ou diffusée par des disques, des cassettes, la radio, la télévision, qu'elle soit essentielle (comme pour les concerts, les bals, les galas de variétés) ou bien qu'elle serve de fond sonore pour une kermesse, un banquet, une quinzaine commerciale, une fête sportive... Dans certains cas, la SACEM accorde des réductions ou une autorisation gratuite.         Les salariés   Une association qui embauche des salariés se trouve dans la même situation que n'importe quel employeur et doit donc suivre les règles du droit du travail et du droit social (durée du travail, conditions d'hygiène et de sécurité, bulletin de paie etc.) Les associations peuvent bénéficier de diverses aides comme les contrats emploi-solidarité, contrats emploi-consolidé, aides à l'embauche etc. Sur ces problèmes complexes, il conviendra de prendre contact avec l'inspection du travail. Formalités administratives Immatriculation de l'association à l'URSSAF; Déclaration unique d'embauche qui regroupe un certain nombre de formalités. Cette déclaration peut être effectuée sur un document papier ou par Minitel; Inscription sur le registre du personnel qui consigne de manière indélébile l'identité des salariés, les dates d'entrée et de sortie. Conventions collectives Les associations sont tenues d'appliquer les conventions collectives. Ce ne sont pas les statuts qui déterminent la convention applicable mais l'activité exercée par l'association. Les associations peuvent être concernée notamment par les conventions suivantes: animation socio-culturelles; organismes de formation; tourisme à but non lucratif; centres sociaux et socio-culturels; Établissements privés d'hospitalisation, de soins