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Exemple n°1 : Fanfare locale
PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION L'association FAMISOL a pour objet de promouvoir la musique populaire. Elle a constitué à cet effet une fanfare. Ses adhérents sont des musiciens amateurs qui initient gratuitement les enfants de la commune à la pratique musicale. La fanfare participe bénévolement à l'animation de la vie locale (fête de la musique, fête du village, commémorations locales ...). La gestion de l'association est assurée par le président qui ne perçoit aucune rémunération. Il en est de même des musiciens de la fanfare, y compris pour les cours dispensés. Compte tenu des faibles ressources de l'organisme (dons et cotisations) et de l'intérêt que présente pour les jeunes de la commune l'initiation et la pratique de la musique, la municipalité a décidé de lui allouer chaque année une subvention forfaitaire. L'ensemble des ressources annuelles de l'organisme s'élève à 150 000 F.
DÉTERMINATION DU RÉGIME FISCAL ÉTAPE 1 : La gestion de l'organisme est&endash;elle désintéressée ? Le président assure bénévolement la gestion de l'association. Il ne perçoit directement, ou indirectement, aucune somme de la part de cette dernière et aucun avantage ne lui est consenti. Le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme est donc respecté.
ÉTAPE 2 : L'organisme concurrence t-il une entreprise ? L'animation musicale de la fanfare constitue une prestation proposée par le secteur concurrentiel (orchestres professionnels). Mais les conditions de fonctionnement de la fanfare (animation de commémorations, pas de rémunération) impliquent que l'organisme ne concurrence pas les entreprises. En conséquence, l'association ne concurrençant pas le marché, n'exerce pas d'activité lucrative. L'association est donc exonérée des impôts commerciaux.
Exemple n°2 : association de formation professionnelle
PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION L'association FORMASANTE a pour objet la formation professionnelle continue du personnel de la santé. A ce titre, elle s'est déclarée auprès de la Délégation régionale à la formation professionnelle, dont elle a obtenu l'attestation correspondante. Elle est constituée de membres appartenant au secteur concerné : établissements publics ou privés hospitaliers, établissements de cure, maisons de retraite médicalisées, cabinets médicaux et dentaires... Elle organise pour le personnel de ces établissements des actions de formations générales (management, gestion, bureautique...) mais aussi des stages plus spécifiques (accueil en milieu hospitalier, formation du personnel du bloc opératoire...). Son président, médecin au CHU, n'est pas rémunéré pour ses fonctions mais perçoit des remboursements de frais. La formation est assurée par des salariés de l'association ainsi que par des vacataires. Le chiffre d'affaires de FORMASANTE s'établit à 10 millions de francs. Il est constitué des versements alloués par les divers organismes membres de l'association au titre de la formation de leur personnel.
DÉTERMINATION DU RÉGIME FISCAL L'association FORMASANTE exerce son activité de formation au profit des entreprises membres dans l'intérêt de leur exploitation (meilleures conditions de fonctionnement). Elle présente donc un caractère lucratif, même si elle ne recherche pas de profit pour elle-même.
L'association est imposable aux impôts commerciaux . Toutefois, compte tenu de la nature de son activité et du fait qu'elle détient l'attestation correspondante, l'association peut bénéficier de l'exonération de TVA spécifique prévue pour les prestations de services effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Exemple n°3 : association organisant un marathon financé principalement par du parrainage
PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION L'association " Sport pour Tous " a été créée par une municipalité, des écoles de commerce, des clubs sportifs et quelques particuliers. Elle a pour objet statutaire de promouvoir le développement du sport et d'organiser un marathon de renommée internationale (il s'agit en fait de sa seule activité), à l'occasion duquel elle invite des coureurs professionnels qu'elle rémunère à cet effet. Lors de cette manifestation, elle procède également à la vente de produits dérivés (épinglettes, fanions, tee-shirts, ...). Elle emploie 5 salariés. A l'occasion du marathon, elle recrute 30 à 40 intérimaires, secondés par de nombreux bénévoles. Ses ressources sont composées des droits d'inscription des participants au marathon, des recettes encaissées lors de la vente des produits dérivés, des recettes publicitaires encaissées lors de la manifestation dans le cadre du parrainage et des droits relatifs à la couverture médiatique de l'événement (droits de retransmission télévisée). L'accès au circuit où se déroule le marathon est entièrement gratuit pour les spectateurs. Les sommes perçues sont utilisées au paiement des frais d'organisation du marathon, des primes attribuées aux vainqueurs des différentes catégories de participants et des sommes facturées par les coureurs professionnels.
DÉTERMINATION DU RÉGIME FISCAL ÉTAPE 1 : La gestion de l'organisme est&endash;elle désintéressée ? Les éléments fournis à l'appui de la demande font apparaître que le président et les membres du conseil d'administration ne perçoivent aucune rémunération de la part de l'association et que celle-ci ne leur octroie aucun avantage. En outre les salaires versés au personnel correspondent à ceux pratiqués usuellement et l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de ses ressources. Le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme est donc respecté.
ÉTAPE 2 : L'organisme concurrence-t-il une entreprise ? L'activité consistant en l'organisation de manifestations sportives est réalisée par le secteur concurrentiel. Il en est de même de la vente de produits dérivés, des prestations de services réalisées au profit d'entreprises dans le cadre du parrainage et de la commercialisation de droits de diffusion auprès des chaînes de télévision. L'organisme concurrence donc une entreprise ou une entité lucrative.
ÉTAPE 3 : Les modalités d'exercice de l'activité Il convient d'étudier les conditions d'exercice de chacune des activités au regard du " produit " proposé, du " public " concerné, des " prix " pratiqués et des méthodes utilisées (" publicité ").
Dans ces conditions, l'association exerce une activité concurrentielle. Elle est soumise aux impôts commerciaux.
Exemple n°4 : compagnie de théâtre itinérante
PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION L'association " Les Planches ", dont le siège est situé en région parisienne, a pour objet la promotion du théâtre. Elle a créé une compagnie théâtrale qui monte des pièces du répertoire classique et se produit aussi bien à Paris que dans les grandes villes de province. Elle participe en outre, au mois de juillet, au festival d'Avignon. Les ressources annuelles de l'association se situent aux environs de 2 millions de francs. Outre les cotisations des membres, d'un montant très faible, elles sont constituées des droits d'entrée payés par les spectateurs (80 %) et d'une " subvention " (20 %) versée par une grande société commerciale en contrepartie de l'apposition de sa marque sur les affiches annonçant la pièce. Le président de l'association perçoit en plus du remboursement de ses frais de déplacements sur justifications, une rémunération mensuelle de 2 000 francs. Les autres membres du conseil d'administration, le trésorier et le secrétaire, ne sont pas rémunérés. Les ressources de la compagnie permettent de couvrir la rémunération du personnel, le loyer du bureau et de la salle de répétition en région parisienne, les frais de déplacement, d'hébergement, de décors, ...
DÉTERMINATION DU RÉGIME FISCAL ÉTAPE 1 : La gestion de l'organisme est&endash;elle désintéressée ? Les éléments fournis à l'appui de la demande font apparaître que le Président perçoit, outre la rémunération mensuelle de 2 000 francs, le remboursement, sur justification, de ses frais de déplacement. Les membres du conseil d'administration ne perçoivent aucune rémunération de la part de l'association. Aucun autre avantage n'est accordé par l'association. En outre les salaires versés au personnel de la troupe correspondent à un travail effectif et sont conformes aux usages de la profession. Dès lors que l'avantage accordé au président de l'association est inférieur au seuil admis (3/4 du SMIC), et que les autres critères sont respectés, le caractère désintéressé de la gestion de l'association est considéré comme respecté.
ÉTAPE 2 : L'organisme concurrence t-il une entreprise ? L'activité théâtrale est également proposée par des sociétés commerciales. Il en est de même de la prestation de services publicitaires effectuée au profit du " sponsor ". L'organisme concurrence donc le marché.
ÉTAPE 3 : Les modalités d'exercice de l'activité Il s'agit d'analyser les conditions d'exercice de chaque activité au regard du " Produit " proposé, du " Public " concerné, des " Prix " pratiqués et de la " Publicité " réalisée.
L'association est imposable aux impôts commerciaux Elle pourra bénéficier de l'application de l'exonération de taxe professionnelle propre aux entreprises de spectacles, en cas de vote en ce sens de la collectivité territoriale concernée. A noter que les recettes correspondantes aux droits d'entrée aux représentations théâtrales seront soumises au taux réduit (5,5 %), voire au taux super réduit (2,1 %) de la taxe sur la valeur ajoutée. En contrepartie, l'association peut récupérer la TVA sur ses dépenses et n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Exemple n°5 : association ayant pour objet la réinsertion dans le monde du travail
PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION L'association " FOC ", établie à Paris, a pour objet la réinsertion professionnelle de personnes victimes de graves accidents ayant notamment provoqué la cécité. Ces personnes sont informées de son existence au cours de leur hospitalisation, ou suite à celle&endash;ci. Dans ce cadre, elle assure la formation aux travaux de dactylographie réalisés à partir de supports audios. Elle a développé une activité dactylographique au profit de services de santé et d'entreprises gravitant autour du monde médical. Certains particuliers font, ponctuellement, également appel à ses services. Ses travaux sont facturés aux tarifs habituellement en vigueur dans la profession. Elle emploie en moyenne 15 formateurs et accueille 30 personnes salariées. Ses ressources sont composées des sommes facturées au titre des travaux dactylographiques, de subventions publiques ou privées et de versements de soutien des particuliers. Les sommes perçues sont utilisées au financement de l'activité (rémunérations des personnes accueillies, du personnel d'encadrement, ...).
DÉTERMINATION DU RÉGIME FISCAL ÉTAPE 1 : La gestion de l'organisme est&endash;elle désintéressée ? Les éléments fournis à l'appui de la demande font apparaître que le Président et les membres du conseil d'administration ne perçoivent aucune rémunération de la part de l'association. Toutefois, le Président perçoit une somme forfaitaire mensuelle de 1 000 francs afin de couvrir ses frais. Aucun autre avantage n'est accordé par l'association. En outre les salaires versés au personnel d'encadrement correspondent à ceux habituellement pratiqués et les rémunérations versées aux personnes accueillies sont celles usuellement versées dans cette situation. Dès lors que l'avantage accordé au président de l'association est inférieur au seuil admis (3/4 du SMIC), et que les autres critères sont respectés, le caractère désintéressé de la gestion de l'association est considéré comme respecté.
ÉTAPE 2 : L'organisme concurrence t-il une entreprise ? Les services de travaux dactylographiques sont couramment exercés par le secteur concurrentiel. L'organisme concurrence le marché.
ÉTAPE 3 : Les modalités d'exercice de l'activité En l'espèce, s'agissant d'une association de réinsertion, les modalités d'exercice de son activité n'ont pas à être examinées. Il suffit d'analyser si les conditions particulières de non lucrativité sont remplies (visées au paragraphe 30 et suivants de l'instruction administrative). Or l'association a bien pour objet l'insertion ou la réinsertion économique et sociale de personnes, qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché. Son activité ne pourrait être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison notamment du taux de personnel d'encadrement et de la faible productivité, et est indissociable de l'activité principale de réadaptation, contribuant par sa nature à la réalisation de l'objet social de l'association.
En conséquence, l'association est exonérée des impôts commerciaux.
Exemple n°6 : association organisant des manifestations culturelles
PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION L'association " TOUCHAN " a pour objet de promouvoir le chant folklorique par l'organisation d'un concours amical où se rencontrent un certain nombre de chorales locales et à l'issue de laquelle elle décerne des prix. Le concours se déroule dans une salle dont l'accès est libre et gratuit au public. L'association réalise une publicité de la manifestation par le biais d'affichettes et d'un encart dans la presse locale. La gestion de l'association est assurée par le président et son épouse, l'association remboursant chaque année les frais engagés par ces derniers lors de l'expédition des invitations aux chorales. L'association a pour seule ressource une subvention forfaitaire versée par la mairie. Cependant, les frais inhérents à l'organisation du rassemblement annuel (location de la salle, ...) ne peuvent plus être couverts par cette seule subvention (les frais d'hébergement et de restauration sont à la charge des participants). Aussi, afin de couvrir la totalité des frais engagés, les responsables de l'association envisagent de vendre des chemisettes, des épinglettes, des affiches, des disques compacts et des livres. La recette attendue est estimée à 25 % du budget global de l'organisme.
DÉTERMINATION DU RÉGIME FISCAL ÉTAPE 1 : La gestion de l'organisme est&endash;elle désintéressée ? Le président et son épouse assurent bénévolement la gestion de l'association. Ils ne perçoivent directement, ou indirectement, aucune somme de la part de cette dernière hormis le remboursement au franc le franc des sommes engagées à l'occasion de l'expédition des invitations au rassemblement annuel. En outre aucun avantage n'est consenti au profit de ces personnes. Le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme est donc respecté.
ÉTAPE 2 : L'organisme concurrence t-il une entreprise ? Si l'activité culturelle de l'association (organisation de la compétition de chorales), ne peut être considérée comme concurrentielle, il apparaît que le secteur concurrentiel assure couramment la vente de chemisettes, épinglettes, affiches, disques compacts ou livres. L'organisme concurrence donc le secteur commercial.
ÉTAPE 3 : Les modalités d'exercice de l'activité Il s'agit d'analyser les conditions d'exercice de chaque activité au regard du " produit" proposé, du " public " concerné, des " prix " pratiqués et de la " publicité " réalisée.
Dès lors que l'activité de vente de l'association (25 % du budget global) n'est pas prépondérante et qu'elle est clairement dissociable, seule cette activité de vente sera imposable aux impôts commerciaux.
L'association pourra sectoriser l'activité lucrative et elle ne sera redevable des impôts commerciaux qu'au titre de cette seule activité.
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