L'association n'est pas imposable aux impôts commerciaux L'association est imposable aux impôts commerciaux. Cas des subventions Le parrainage et la TVA Obligations communes Acquisitions intra-communautaires           Subventions de fonctionnement   Impôt sur les sociétés. La subvention doit être comprise dans les résultats imposables. Lorsque l'organisme exerce conjointement une activité lucrative imposable et une activité non lucrative, la subvention affectée aux opérations du secteur non lucratif ne fera l'objet d'aucune imposition. En cas de subvention globale, la ventilation devra être opérée par l'organisme.   TVA La qualité de la partie versante et celle du bénéficiaire ne sont pas des critères déterminants pour la détermination du caractère imposable ou non de la subvention reçue. Principe Les subventions sont imposables à la TVA dans deux cas: 1- Les subventions constituent la contrepartie d'un service rendu Lorsqu'il existe un engagement à fournir un bien ou un service déterminé les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou de la fourniture d'un bien. Elles sont imposables à la TVA. Les subventions versées à des organismes qui n'ont souscrit aucune obligation en contrepartie de l'octroi de ces sommes ne constituent pas la rémunération d'un service rendu. L'exigence de compte rendu quant à l'utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'une prestation de services. 2- Les subventions constituent un complément de prix. C'est l'analyse de la situation de fait qui permet d'établir le lien direct de la subvention avec le prix. La contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de bien imposée à la TVA peut être versée par un tiers qui n'est pas le client. La subvention destinée à compléter le prix d'un service imposable est taxable. Les caractéristiques des subventions compléments de prix sont les suivantes : le principe du versement de la subvention est acquis avant la réalisation du service . Son montant peut n'être déterminé qu'après le fait générateur. la subvention accordée est directement liée à des ventes ou des prestations imposables chez le prestataire ; la subvention vient compléter ou se substituer au prix réclamé à l'usager, en échange du service rendu ou du bien livré. Exemples : subventions calculés en fonction du prix des biens ou des services rendus par l'assujetti ; subventions compensant des sujétions qui conduisent un redevable à effectuer des livraisons ou des prestations à des prix inférieurs au seuil normal de rentabilité pour des raisons sociales ou économiques ; subventions d'équilibre dès lors qu'elles sont versées en vertu d'un engagement exprès ou tacite. Taux de TVA à appliquer Cas général Les subventions complément de prix sont soumises aux règles d'imposition (taux, exonération) applicables aux opérations dont elles complètent le prix. Cas particuliers Les subventions versées par le ministère de la Culture ou les collectivités locales aux maisons de la culture, aux centres d'action culturelle et aux théâtres se consacrant à des activités théâtrales sont soumises au taux de 2,10% de la TVA lorsqu'elles complètent le prix des activités théâtrales. Les subventions versées par les organismes de la communauté européenne ne sont pas à soumettre à la TVA.          Le parrainage et la TVA   Les dépenses de parrainage constituent pour l'association la contrepartie de prestations publicitaires imposables à la TVA, sauf dans le cadre des six manifestations exonérées. L'association doit donc rédiger une facture au nom de l'entreprise en indiquant le montant de la TVA, sauf si l'association bénéficie de la franchise en base. Lorsque le parrainage s'effectue sous forme de matériel ou de service, cet échange doit être également assujetti à la TVA.         Obligations communes   Quelle que soit la situation fiscale des associations, des obligations communes leur incombent.. Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc. Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées dès lors que ces sommes dépassent 500 F par an et par bénéficiaire. Les associations qui emploient des salariés utilisent l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF. Les autres associations remplissent l'imprimé DAS 2 qu'elles adressent à la direction des services fiscaux. Délai de déclaration: avant le 1er avril de l'année qui suit celle du versement. Déclaration annuelle des salaires Les associations qui emploient du personnel salarié doivent déclarer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente sur l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF Délai de déclaration: avant le 1er février Déclaration des droits d'auteur Les associations qui versent des droits d'auteur doivent déclarer le montant des sommes versées lorsqu'elles dépassent 500 F par an et par bénéficiaire. La déclaration doit être souscrite sur le même imprimé et dans le même délai que pour les commissions, courtages, honoraires... Retenue à la source Elle s'applique aux sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France par des personnes qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente et qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Sont également concernés les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives réalisées en France. Conventions internationales Trois cas peuvent être prévues par les conventions internationales: exonération d'impôt en France; limitation du taux de la retenue à la source; application du droit commun. Base et montant de la retenue La base est constituée par le montant brut des sommes versées; aucune déduction n'est à pratiquer même à titre de frais professionnels. Le taux de droit commun est de 33,33 % qui est ramené à 15% pour les prestations artistiques et sportives. Paiement La retenue à la source doit être acquittée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement à la recette des impôts du lieu du siège de l'association accompagnée d'une déclaration n° 2494 en double exemplaire. Vignette automobile (disposition de la loi de finances pour 2001) exonération des associations de la loi 1901 et de droit local (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin), des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprises et des congrégations propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus pour les véhicules suivants: voitures particulières (genre VP) camping-cars (genre VASP, carrosserie caravane) véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées (genre VASP, carrosserie handicap) autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 2 tonnes (PTC inférieur ou égal à 2000 kg) Sont par ailleurs exonérés les véhicules réservés exclusivement au transport gratuit des personnes handicapées appartenant à des associations ayant pour unique activité l'aide aux handicapés ou pris en location en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus. Cette disposition élargit le champ de l'exonération de ces associations puisque l'exonération est indépendante de toute condition d'aménagement spécial des véhicules concernés. Pour les autres véhicules, la vignette doit être achetée avant le 1er décembre 2000.         Acquisitions intra-communautaires   Les associations peuvent acquérir des biens dans un autre État membre de la communauté européenne. Les associations sont susceptibles de bénéficier du régime dérogatoire. Celui-ci ne s'applique pas toutefois aux moyens de transport neufs. Régime de droit commun Le client français donne à son fournisseur, son numéro de TVA intra-communautaire. Celui-ci lui vend les produits sans TVA mais l'acquéreur doit acquitter la TVA française en portant ces achats sur sa déclaration. Il récupère cette TVA selon le régime de droit commun (déduction totale ou partielle). Si l'association n'est pas assujettie à la TVA, elle ne peut pas déduire cette taxe. L'association n'est pas assujettie à la TVA. Lorsque le montant des acquisitions intra-communautaires n'a pas excédé l'année précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition le seuil de 70.000 F, l'association bénéficie du régime dérogatoire, c'est-à dire qu'elle acquitte la TVA à son fournisseur européen, comme le fait un particulier. Lorsque le seuil de 70.000 F est dépassé, c'est le régime de droit commun qui s'applique. Elle a, cependant, la possibilité d'opter pour le régime de droit commun. Cette option est valable deux ans. L'association acquitte la TVA française en déposant une déclaration, mais n'Étant pas assujettie à la TVA, elle ne peut pas déduire celle-ci. L'association est assujettie à la TVA. C'est le régime de droit commun décrit ci-dessus qui s'applique.