|
|
dans le Cimetière À URUFFE |
|
|
|
|
Tarifs à appliquer, délibération, plan et réglement à télécharger au format pdf Columbarium formulaire Madame, Monsieur, Le conseil Municipal, en séance du 07 Octobre 2011 a décidé de procéder à la mise en concession des tombes du cimetière (délibération jointe). Quelques précisions : Actuellement, les tombes du cimetière sont en régime commun, c’est-à-dire qu’elles ne sont octroyées aux familles que pour un délai légal de 5 années. Ces tombes pourraient donc être reprises d’office par la Commune passé ce délai (ce qui ne s’est jamais fait). Cependant la législation, devenant de plus en plus exigeante, nous oblige à faire une gestion plus précise du cimetière, c’est pourquoi, nous optons aujourd’hui pour ce régime de concessions plus protecteur pour les familles. La procédure mise en place se déroule de la manière suivante : • 1er temps : Engagement de concession : Vous devez remplir le bulletin ci-joint en indiquant le N° de tombe du plan et le remettre signé en Mairie sans règlement financier. Ce bulletin est votre engagement pour confirmer ou demander une concession. Cette demande va nous servir à établir le nombre de concession à réserver dans le cimetière et ensuite officialiser cette procédure. Vous serez à nouveau appelé en Mairie pour signer le registre officiel de concessions. • 2ème temps : Décembre 2011 : La Commune fera la liste des tombes retenues par les concessionnaires qui sera affichée en Mairie. • 3ème temps : Février 2012 : Le Conseil Municipal ratifiera cette liste et lancera l’appel de paiement (assuré par la Perception) avec un délai de plusieurs mois, et mettra en vigueur le règlement du régime de concessions. Vous serez destinataire de l’acte officiel de votre concession. • 4ème temps : Après une année de fonctionnement, la liste des concessions sera remise à jour. Les tombes dont le paiement n’aura pas été effectué seront reversées dans le régime commun (récupéré par la Commune à l’échéance des 5 années). RÈGLEMENT DES CONCESSIONS EN CIMETIÈRE COMMUNAL D’URUFFE (délibération du 07/10/2011) : Article 1 : Il sera réservé dans le cimetière de la Commune de URUFFE 80 % des tombes, exclusivement affectées à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées. Article 2 : Les concessions seront des concessions temporaires de 15 ans. Article 3 : Le plan précis des emplacements spécialement affecté aux concessions temporaires sera établi et affiché à la porte du cimetière. Les emplacements de ces concessions seront teintés de bleu. Les autres tombes resteront en terrain commun. Article 4 : Le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé, en référence à un emplacement correspondant à une tombe de 2m en largeur sur 1m en longueur soit 2m2. • emplacement une tombe : 150 € • emplacement deux tombes : 300 € • emplacements multiples : prix multiples Article 5 : Le prix des caveaux est fixé pour chaque terrain concédé correspond à la tarificatin des tombes (Art. 4) Article 6 : Les concessions seront des concessions individuelles (seul le concessionnaire est bénéficiaire de la concession) et des concessions collectives (les personnes qui peuvent y être inhumées sont expressément désignées par le titulaire de l’acte de concession). Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et des personnes désignées par le concessionnaire selon la loi en ce domaine. L’étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2m2. Article 7 : L’intégralité du prix de chaque concession profitera à la commune. Article 8 : La jouissance des terrains concédés ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l’intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination. Article 9 : Les entre-tombes séparant les concessions à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune. Article 10 : Les concessions temporaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Article 11 : À défaut de renouvellement des concessions temporaires, les concessionnaires seront libres d’enlever les monuments et les tombes qu’ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. À expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l’entretien et l’amélioration du cimetière. Article 12 : Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires, sans avoir été préalablement soumise à l'approbation de M. le maire. Article 13 : En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune. Article 14 : La présente réglementation n’exclut aucune des règles (travaux, inhumation, entretien…), mais complète la réglementation générale du cimetière et la législation funéraire. --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vous pouvez télécharger au format pdf le plan et votre engagement pour une concession à remettre en Mairie pour le 1er Décembre 2011. Dans le cas d’une demande multiple, merci de venir le préciser en Mairie.
|
|
|
|
|
Courriel de la mairie : mairie@uruffe.fr
|
|
Page d'accueil