DÉTENTEURS D'ARMES = CRÉATION COMPTE SIA

Publié le samedi 28 septembre 2024 - Uruffe

La création d'un compte dans le Système d'Information sur les Armes (SIA) est obligatoire avant le 31 décembre 2024 pour toute personne détentrice d'arme. Ce délai ne sera pas reporté et un comparatif des détenteurs d'armes entre l'ancien système et le nouveau sera effectué par le Service Central des Armes. Ainsi, toute personne détentrice d'arme n'ayant pas créé son compte à cette date se trouvera dans l'illégalité et se verra dessaisir de ses armes.

Vous trouverez ci-joint un courrier de la préfecture décrivant les démarches à réaliser afin de se mettre en règle.