Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Considérant les délibérations du conseil municipal en date du 26 Mars 2010, et du 07 Octobre 2011 définissant le règlement du cimetière du 06 Juin 2010 et du 07 Octobre 2011
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SÉPULTURES EN TERRAIN CONCÉDÉ
Article 5Il sera réservé dans le cimetière de la Commune de URUFFE 80 % des tombes, exclusivement affectées à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées.
Article 6Les concessions seront des concessions temporaires de 15 ans.
Article 7Le plan précis des emplacements spécialement affecté aux concessions temporaires sera établi et affiché à la porte du cimetière. Les emplacements de ces concessions seront teintés de bleu.
Les autres tombes resteront en terrain commun.
Article 8Le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé, en référence à un emplacement correspondant à une tombe de 2m en largeur sur 1m en longueur soit 2m2.
- emplacement une tombe : 150 €
- emplacement deux tombes : 300 €
- emplacements multiples : prix multiples
Article 9Le prix des caveaux est fixé pour chaque terrain concédé correspond à la tarification des tombes (Art. 4)
Article 10Les concessions seront des concessions individuelles (seul le concessionnaire) et des concessions collectives (les personnes qui peuvent y être inhumées sont expressément désignées par le titulaire de l'acte de concession).
Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et des personnes désignées par le concessionnaire selon la loi en ce domaine. L'étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2m2.
Article 11L'intégralité du prix de chaque concession profitera à la commune.
Article 12La jouissance des terrains concédés ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination.
Article 13Les entre-tombes séparant les concessions à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.
Article 14Les concessions temporaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Article 15À défaut de renouvellement des concessions temporaires, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. À expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière.
Article 16Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires, sans avoir été préalablement soumise à l'approbation de M. le maire.
Article 17En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.
Article 18Tous travaux sur une sépulture doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la Mairie.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX JARDINS D'URNES, AUX COLUMBARIUMS, AU JARDIN DU SOUVENIR
Article 20La durée de mise à disposition des emplacements cinéraires, ainsi que le montant des tarifs et taxes relatifs à ces emplacements, sont fixés par délibération du conseil municipal.
Article 21Le columbarium est affecté uniquement au dépôt des urnes contenant les cendres des personnes crématisées.
L'acte de mise à disposition établi avec une personne co-contractante, doit énumérer les personnes bénéficiaires de l'emplacement considéré. La notion de « sépulture de famille » n'est pas admise pour cet édifice qui reçoit uniquement le dépôt d'urnes.
La pose d'objets sur les parois ou les portes en granit, le fleurissement des cases sont interdits. Un espace est mis à disposition des familles afin de recevoir les fleurs. Les services municipaux procéderont régulièrement à l'enlèvement des fleurs fanées.
Les dépôts et sorties d'urnes soumis à l'autorisation de l'administration municipale peuvent être réalisées par la famille, mais l'ouverture et la fermeture de la case doivent s'effectuer obligatoirement par l'administration municipale.
À la fin de chaque période de mise à disposition de la case, s'il n'y a pas renouvellement du contrat, l'administration communale pourra exiger la libération de la case. En cas de besoin, l'administration communale pourra y procéder elle-même. Les restes cinéraires trouvés dans la case seront disposés à l'ossuaire du cimetière ou dans le jardin du souvenir.
Article 22Chaque emplacement en jardin d'urne se compose d'un caveau pré-édifié. Chaque caveau peut recevoir une ou plusieurs urnes (art 21). Chaque dépôt donne lieu à la perception d'une taxe, selon le tarif en vigueur à la date de l'inhumation de cette urne.
Tous les travaux concernant un emplacement en jardin d'urnes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Mairie.
Le renouvellement de la mise à disposition d'un emplacement est possible à l'expiration de chaque période contractuelle, moyennant une nouvelle redevance, définie d'après le tarif en vigueur à la date de la demande de renouvellement.
Si, avant la période de trois mois qui précède l'expiration de la période contractuelle, aucun renouvellement n'est intervenu, les parents ou ayants-doit seront mis en demeure par les moyens ordinaires de publicité de libérer l'emplacement concerné. À défaut, et après l'expiration d'un délai de deux ans au-delà de la période contractuelle, l'administration municipale pourra reprendre l'emplacement et procéder à l'enlèvement des objets funéraires éventuellement disposés sur le monument. Les restes cinéraires trouvés dans le caveau seront déposés à l'ossuaire du cimetière ou dans le jardin du souvenir.
Article 23Le jardin du souvenir est un espace prévu pour l'inhumation anonyme des défunts incinérés. Celles-ci doivent être exclusivement composées de matières biodégradables.
Aucune inhumation ne peut être effectuée sans l'autorisation de la Mairie. Aucune urne ainsi inhumée ne pourra être ultérieurement exhumée.
SANCTION
Article 37La sanction du non-respect d'un règlement de cimetière par un opérateur funéraire (entreprise, association ou régie) peut aller jusqu'à la suspension, voire au retrait de l'habilitation.
La procédure passe par un procès-verbal établi par le maire, transmis ensuite au préfet (article L. 2223-25 du CGCT).
Article 38Les personnes, qui, pour quelque raison que ce soit, pénètrent dans le cimetière et ne s'y comportent pas avec toute la décence et le respect que comporte la destination des lieux, peuvent être expulsées sans préjudice des poursuites de droit.
La violation du respect nécessaire en ce lieu de recueillement communal, patrimoine de la vie sociale du pays fera l'objet d'une réprimande prévue par la loi.
Article 39Pour tout problème, en référer directement à la mairie soit en contactant un élu soit en téléphonant à la mairie (Tél de la Mairie : 03.83.25.41.60 tous les matins sauf mercredi)